Il ne pouvait en être autrement : le Tribunal constitutionnel confirme la réglementation antidrogue au volant

Les articles de la loi sur la circulation, la circulation des véhicules à moteur et la sécurité routière relatifs à la conduite sous l’effet de drogues et de substances stupéfiantes, qui réglementent les sanctions que la DGT inflige aux conducteurs circulant avec la présence de ces substances dans leur organisme, sont entièrement légaux et ne contreviennent pas aux préceptes constitutionnels, comme vient de le statuer le Tribunal constitutionnel.

La haute juridiction a rejeté l’admission de la possible inconstitutionnalité de ladite réglementation soulevée par le tribunal administratif n° 1 de Vitoria-Gasteiz. L’ordonnance du Tribunal constitutionnel établit clairement que l’interdiction de conduire après avoir consommé des drogues prévue par la loi sur la circulation ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels des conducteurs, dès lors que la norme n’interdit pas la consommation de substances, mais la conduite sous l’influence de ces substances susceptibles d’altérer les capacités psychophysiques des conducteurs, car cela comporte un danger certain pour la sécurité routière.

Le tribunal de Vitoria a demandé l’avis du Tribunal constitutionnel, estimant que les dernières modifications introduites dans la loi, qui empêchent de conduire après avoir consommé des drogues, pourraient s’avérer arbitraires et établissaient un traitement différent pour les conducteurs contrevenants selon que les substances avaient été prescrites ou non par un médecin.

Selon la DGT, « Lorsqu’il y a eu prescription médicale, c’est le médecin qui indique au patient si la dose prescrite peut ou non affecter sa capacité de conduite. Cependant, si la consommation de drogues n’est pas effectuée sous prescription médicale, celui qui les prend ne dispose pas de l’évaluation du médecin concernant les effets de cette consommation ».

Pour le Tribunal constitutionnel, la modification de la loi sur la circulation pour inclure le terme générique « drogues » ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel de légalité en matière de sanctions, car la finalité de la norme est « d’éviter de conduire après avoir consommé des substances susceptibles d’altérer les conditions psychophysiques requises pour conduire, compte tenu du risque que la conduite dans de telles circonstances peut représenter pour la sécurité routière ». En outre, selon la haute juridiction, la loi satisfait aux exigences de certitude et de sécurité juridique garanties par le principe de légalité des sanctions consacré par la Constitution, « car elle exprime de manière précise et intelligible le comportement interdit ».

Par conséquent, il n’est pas pertinent pour la sanction de savoir si les drogues consommées influent ou non sur la conduite pour que l’infraction administrative soit constituée, pas plus que le fait qu’elles puissent rester dans l’organisme plus longtemps que la durée de leurs effets.

L’ordonnance rendue par le Tribunal constitutionnel soutient donc le contenu de la loi, sa rédaction et, surtout, ses objectifs : préserver la sécurité routière de tous les citoyens et ce, avec toutes les garanties juridiques de l’État de droit.

Il convient donc de rappeler que la loi interdit de conduire un véhicule lorsque des drogues sont présentes dans l’organisme, sauf dans le cas des substances utilisées sous prescription médicale à des fins thérapeutiques. L’infraction est considérée comme « très grave » et sanctionnée par la perte de six points ainsi que par une amende de 1 000 euros.

Outre la sanction de la DGT, le Code pénal prévoit des peines d’emprisonnement de trois à six mois ou des amendes de six à douze mois, payables par 30 à 90 jours de travaux d’intérêt général, ainsi que la privation du droit au permis de conduire d’un à quatre ans. Le refus de se soumettre aux tests de détection de drogues est considéré par la loi comme un délit passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d’un retrait du droit de conduire d’un à quatre ans.