Le Tribunal suprême ordonne l'annulation de 600 000 amendes infligées à Madrid

Si vous vivez à Madrid, vous savez très bien de quoi nous parlons. Depuis le mois de novembre 2010, la mairie de Madrid a pu infliger des amendes aux conducteurs sans avoir besoin d’arrêter les contrevenants pour leur notifier leur infraction. Et nous le disons au passé, car le Tribunal suprême a jugé que ce type d’amende imposée de manière « différée » est totalement illégal.

La modification de l’Ordonnance sur la mobilité qu’a approuvée la mairie de Madrid en 2010 permettait aux agents de verbaliser les conducteurs sans devoir les arrêter ni leur notifier les amendes « lorsqu’ils étaient occupés à réguler la circulation ou ne disposaient pas des moyens de poursuivre les véhicules contrevenants ». Désormais, la Chambre contentieuse-administrative du Tribunal suprême établit que cette modification n’est pas conforme à la loi et, par conséquent, a annulé les amendes imposées en vertu de celle-ci.

Il s’agit de la deuxième décision rendue à ce sujet, car une première avait déjà été rendue, que la mairie avait contestée par pourvoi en cassation afin d’empêcher qu’elle devienne définitive. Toutefois, deux ans plus tard, elle a été confirmée par le Tribunal suprême, qui a privé cette modification de tout effet, annulant les quelque 600 000 amendes infligées sur ce fondement.

Le Tribunal suprême considère que le cas déjà prévu par l’Ordonnance sur la mobilité suffit. Celle-ci indique que cette procédure peut être appliquée lorsque l’arrêt du véhicule peut présenter un risque pour la circulation : l’amende peut alors être infligée sans arrêter le véhicule, à condition que l’agent expose les raisons pour lesquelles il n’a pas pu le faire stopper, et ce à titre exceptionnel.

Les contrevenants ayant déjà acquitté l’amende peuvent récupérer un montant égal à celui payé, grâce à la campagne lancée par l’AEA (Automovilistas Europeos Asociados) en vue d’engager des procédures de responsabilité patrimoniale de l’Administration, qui permettront également de récupérer, le cas échéant, les points du permis perdus.

Quoi qu’il en soit, cette décision ne vaut que pour les procédures de sanction engagées jusqu’au 8 juin, car la modification de la Loi sur la circulation et la sécurité routière introduit un paragraphe identique à celui que le Tribunal suprême a jugé illégal. À partir de cette date, les sanctions seront légales car elles figurent dans le texte de la loi.

Source | Automovilistas Europeos Asociados