Achat-vente de points : cette fois-ci, c'est bel et bien sérieux

Hier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui, outre une réduction de 40 % du montant des amendes si celles-ci sont payées dans les 15 jours suivants, rend obligatoire l’identification du conducteur au moment de l’infraction.

Jusqu’à présent, la réduction était de 20 %, mais en l’augmentant, on prétend que cette différence de montant soit une incitation pour le contrevenant à payer l’amende. Pour une infraction légère, on parle de 20 euros, puisque le montant est de 100 euros, mais pour une infraction grave, on parle de 100 euros, puisque le montant initial est de 500 euros.

Une fois examinés les avantages (si l’on peut les appeler ainsi) de cet avant-projet, passons aux inepties inconvénients de celui-ci, qui n’ont ni queue ni tête.

L’article 72.3 du décret législatif royal 339/1990, du 2 mars, dit textuellement :

Le titulaire ou le locataire du véhicule avec lequel une infraction a été commise, dûment requis à cet effet, a le devoir de identifier en toute véracité le conducteur responsable de l’infraction.

Mais bien sûr, lorsque le permis à points a commencé, il était légal de ne pas identifier le conducteur, même si le montant de l’amende était nettement plus élevé, mais il restait rentable, dans certains cas, de payer ce montant plutôt que de perdre 6 points (ou plus) pour une même infraction.

Aujourd’hui, on veut faire marche arrière, et cette possibilité n’existera plus. Désormais, si le conducteur n’est pas identifié, le certificat de circulation du véhicule sera retiré pendant un mois, en plus du paiement de l’amende, bien entendu. Il arrivera certes que ce soit encore rentable de perdre ce mois de circulation et de contribuer à la réduction des embouteillages, mais dans bien d’autres cas, on cherchera à transférer les points sur une autre personne.

Quoi qu’il en soit, et là, ils ont fait preuve de malice, la notification sera adressée au titulaire du véhicule, mais il est possible de désigner un conducteur habituel ; dans ce cas, la sanction lui serait notifiée et non au premier, puisqu’il est l’auteur de l’infraction ou le mieux informé de l’identité du contrevenant au moment de l’amende.

C’est là qu’intervient l’achat-vente de points, qui restera illégal mais sera encouragé par les innombrables inepties mesures de M. Navarro. Au final, je me retrouve avec une limitation de la voiture par satellite, comme cela a été évoqué à un moment, tandis que les voitures de police et de l’État circulent à leur guise, sans embouteillages, à toute vitesse.