Qu'est-ce que la réserve de propriété d'une voiture et comment nous affecte-t-elle ?

Lorsqu’une voiture est achetée à un particulier, il faut vérifier qu’elle ne fait l’objet d’aucune charge. Pour cela, le plus conseillé est de demander un rapport complet du véhicule auprès de la DGT, démarche qui peut se faire très simplement sur le site web de l’institution. L’un des éléments que vous pouvez trouver dans ce rapport est que le véhicule fait l’objet d’une réserve de propriété. Mais qu’est-ce que cette réserve de propriété d’une voiture ?

Dans certains cas, lorsqu’un véhicule est acheté par l’intermédiaire d’un établissement financier, qui gère le paiement échelonné du véhicule, cette clause apparaît, car c’est en réalité l’établissement financier qui achète le véhicule au concessionnaire et le revend à l’acheteur final. Cela signifie que le véhicule n’appartient pas à l’utilisateur, mais à l’établissement financier. Du moins jusqu’à ce que le véhicule soit entièrement payé.

Effets de la réserve de propriété de la voiture

Les effets de la réserve de propriété de la voiture sont importants et peuvent entraîner certains problèmes lors de la vente ou de l’achat de ce véhicule. Tout d’abord, le propriétaire de la voiture n’est pas l’utilisateur, mais la société qui la lui a vendue. L’utilisateur n’a que le droit de détenir et d’utiliser le véhicule, mais il n’en est pas réellement le propriétaire.

C’est pourquoi il ne peut pas la vendre à une autre personne. Le changement de titulaire ne peut être effectué sans que la dette envers l’entité propriétaire ait été soldée. Cette opération peut être réalisée dans deux cas : si la dette est annulée, ou si l’autorisation de l’entreprise propriétaire est demandée. Celle-ci doit accorder l’autorisation de changement de titulaire, mais dans ce cas elle peut exiger que la dette soit transférée au nouvel utilisateur, en faisant signer les documents attestant de ce changement d’utilisateur.

Annuler la réserve de propriété

Une fois que la dette de la voiture a été soldée, nous nous trouvons face à un problème. En effet, la réserve de propriété n’est pas supprimée automatiquement. Elle n’est pas non plus effectuée par la partie venderesse, initialement propriétaire et détentrice du droit de propriété du véhicule ; c’est donc à l’acheteur de la réaliser. Il est important d’accomplir cette formalité afin de lever cette charge sur le véhicule et d’éviter tout problème.

Le plus courant pour supprimer la réserve de propriété est de faire appel à un gestionnaire administratif, qui se chargera de cette démarche. Mais il est aussi possible de la réaliser sans passer par un gestionnaire. Voici les étapes à suivre pour supprimer la réserve de propriété par nos propres moyens.

• Localiser le contrat de vente du véhicule : Nous connaîtrons ainsi l’identification de l’établissement financier, grâce à laquelle on peut déterminer la propriété du bien à consulter, en l’occurrence le véhicule.
• Demander une note simple au Registre des biens meubles de la province où la voiture a été immatriculée : Vous y trouverez toutes les données relatives à la voiture, y compris le nom du propriétaire du véhicule et les autres charges qui le grèvent.
• Envoyer cette note simple, accompagnée de votre DNI, à l’établissement financier, en lui demandant d’envoyer une lettre attestant du paiement de la dette : L’entité effectuera la démarche et, dans un délai raisonnable, enverra le document attestant du paiement de la dette.
• Ce dossier doit être remis au Registre des biens meubles, accompagné d’une photocopie du DNI, du formulaire de radiation de la réserve de propriété dûment rempli, des documents de la voiture et du justificatif de paiement des taxes. Il peut aussi être envoyé par courrier ou par une société de messagerie.

Après un délai raisonnable, il faut vérifier l’état de la voiture en demandant une note simple auprès de la DGT afin de contrôler si la démarche a été menée à bien.